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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 décembre 2019, n° 19-10.388

ECLI:FR:CCASS:2019:C101088

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que A... C... et R... D... sont décédés respectivement les 1er décembre 1999 et 6 octobre 2004, laissant pour leur succéder leurs deux enfants, J... et B... ; que M. C... a assigné sa soeur et M. L..., notaire ayant établi un projet de partage de la succession ;

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés :

Réponse de la Cour

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le troisième moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1240 du code civil ;

Attendu que, pour condamner M. C... à payer à sa soeur une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il est manifeste que la poursuite de la procédure en cause d'appel, sans la production de pièces de nature à asseoir sa demande, caractérise une résistance abusive, génératrice d'un préjudice pour Mme C... ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. C... à payer à Mme C... la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 25 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Rejette la demande de dommages-intérêts pour appel abusif formée par Mme C... ;
  • Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 décembre 2019, n° 19-10.388 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC101088 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-ZN73NNMM