Sur le second moyen, qui est préalable, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. M... fait grief à l'ordonnance de constater que l'appel est devenu sans objet, alors que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé ; qu'en déclarant l'appel sans objet au vu d'un certificat médical de demande de modification de la prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète, en date du 26 décembre 2018, en l'absence de toute décision du préfet sur une éventuelle modification du régime des soins, quand il lui appartenait de statuer sur la requête en maintien de la mesure présentée par ce dernier qui était contestée par le requérant, le juge délégué par le premier président a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4, alinéa 1er, du code de procédure civile :
4Aux termes de ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
5Pour décider que l'appel est devenu sans objet, l'ordonnance retient qu'un certificat médical en date du 26 décembre 2018 a constaté une amélioration de l'état du patient et conclu à la nécessité de la poursuite de la mesure sous une autre forme que l'hospitalisation complète.
6En statuant ainsi, alors qu'en l'absence de décision du préfet levant toute mesure de soins sans consentement, il lui appartenait de statuer sur la requête en maintien de la mesure présentée par celui-ci, le premier président a violé les textes susvisés.