CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 27 novembre 2019, n° 18-19.097
ECLI:FR:CCASS:2019:C100997
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Pour obtenir l'annulation de la stipulation d'intérêts se référant à une année bancaire de trois-cent-soixante jours, l'emprunteur doit démontrer que les intérêts conventionnels, calculés sur cette base, ont généré à son détriment un surcoût d'un montant supérieur à la décimale prévue à l'article R. 313-1 du code de la consommation
Articles du code civil visés
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