Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 novembre 2019, n° 18-25.606

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. D... X... qui soutenait que vingt échéances de remboursement d'emprunt acquittées par la communauté avaient été sciemment ignorées lors de la conclusion de l'acte de partage, de manière à accroître artificiellement le montant des sommes venant en déduction de la soulte due par Mme M... et de l'actif revenant à G... X..., l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré qu'au cours de ces dix mois, toutes les dettes de ces derniers ont continué à être remboursées ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties ne contestait le paiement régulier, par G... X... et Mme M..., des mensualités d'emprunts sur cette période de dix mois, la cour d'appel, en relevant d'office ce moyen sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé ;

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter la même demande, l'arrêt retient qu'il ne peut être déduit de la date de jouissance divise fixée rétroactivement au 1er janvier 2000 par la convention de changement de régime matrimonial du 21 novembre 2000, d'une part, qu'elle a eu pour finalité de surévaluer le passif alors qu'il n'est pas démontré qu'au cours des dix mois suivants, toutes les dettes des époux X... ont continué à être remboursées, d'autre part, de sous-évaluer la valeur du fonds de commerce, alors que le montant du prêt ne constituait pas le seul élément de calcul de l'estimation financière de celui-ci ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. D... X... qui faisait valoir que, compte tenu de la date d'effet rétroactif de l'acte au 1er janvier 2000, et le dernier bilan connu étant alors celui du 31 mars 1999, ce n'était pas dix mais vingt échéances de remboursement d'emprunts qui devaient être réintégrées dans l'actif partagé, pour un total de 95 683 euros, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation ainsi prononcée entraîne, par voie de conséquence, celle de la disposition de l'arrêt rejetant la demande de dommages-intérêts, qui se trouve avec elle dans un lien de dépendance nécessaire ;