CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 20 novembre 2019, n° 16-15.867
ECLI:FR:CCASS:2019:C100963
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un époux commun en bien ne peut librement disposer, sans l'accord de l'autre, de ses gains et salaires une fois ceux-ci économisés
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