Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés :
Réponse de la Cour
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
ECLI:FR:CCASS:2019:C100847
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce par consentement mutuel de M. L... et Mme W..., qui s'étaient mariés le 9 avril 2005, sans contrat préalable, et homologué la convention du 21 novembre 2008 portant règlement des effets du divorce ; que Mme W... a assigné M. L... en liquidation et partage complémentaire de la communauté ;
Réponse de la Cour
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Réponse de la Cour
Vu l'article 1402, alinéa 1er, du code civil ;
Réponse de la Cour
n'est pas établie ;
Réponse de la Cour
n'avait pas été acquis par l'époux pendant le mariage, mais par la société New York Properties, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
Réponse de la Cour
Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
Réponse de la Cour
le partage complémentaire des biens et valeurs non compris dans la convention signée par les parties le 21 novembre 2008 en ce qu'il y inclut le garage situé [...] ;
Et vu les articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, la Cour de cassation peut casser et annuler sans renvoi et, en matière civile, statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ;
Attendu qu'au regard des éléments de la cause, il convient de rejeter la demande de Mme W... au titre des fonds ayant servi à l'acquisition, par la société New York Properties, du garage situé [...] , dont il n'est pas établi qu'ils ont été prélevés par M. L... sur la communauté ;
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 octobre 2019, n° 17-28.996 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100847 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-HMFH8RF4