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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 octobre 2019, n° 17-28.996

ECLI:FR:CCASS:2019:C100847

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce par consentement mutuel de M. L... et Mme W..., qui s'étaient mariés le 9 avril 2005, sans contrat préalable, et homologué la convention du 21 novembre 2008 portant règlement des effets du divorce ; que Mme W... a assigné M. L... en liquidation et partage complémentaire de la communauté ;

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés :

Réponse de la Cour

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le deuxième moyen, qui est recevable :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1402, alinéa 1er, du code civil ;

Attendu que, pour dire que le garage situé [...] , acquis le 30 janvier 2008 par la société New York Properties, dont M. L... est propriétaire en propre de la moitié des parts composant — le capital social, est réputé avoir été acquis au moyen de fonds communs et — que Mme W... a droit à récompense sur la valeur de ce bien au jour du partage, l'arrêt énonce que l'origine des fonds ayant permis cette acquisition

Réponse de la Cour

n'est pas établie ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que ce garage

Réponse de la Cour

n'avait pas été acquis par l'époux pendant le mariage, mais par la société New York Properties, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

Sur le quatrième moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation sur le deuxième moyen entraîne la — cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt ordonnant

Réponse de la Cour

le partage complémentaire des biens et valeurs non compris dans la convention signée par les parties le 21 novembre 2008 en ce qu'il y inclut le garage situé [...] ;

Et vu les articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, la Cour de cassation peut casser et annuler sans renvoi et, en matière civile, statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ;

Attendu qu'au regard des éléments de la cause, il convient de rejeter la demande de Mme W... au titre des fonds ayant servi à l'acquisition, par la société New York Properties, du garage situé [...] , dont il n'est pas établi qu'ils ont été prélevés par M. L... sur la communauté ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le garage situé [...] acquis le 30 janvier 2008 par la société New York Properties est réputé avoir été acquis au moyen de fonds communs et que Mme W... a droit à récompense sur la valeur de ce bien au jour du partage, et en ce qu'il inclut cet élément dans les biens et valeurs non compris dans la convention signée par les parties le 21 novembre 2008 dont le partage complémentaire est ordonné ;
  • Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Rejette la demande de Mme W... concernant le garage situé [...] ;
  • Condamne Mme W... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 octobre 2019, n° 17-28.996 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100847 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-HMFH8RF4