Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 19 septembre 2019, n° 18-20.359
ECLI:FR:CCASS:2019:C100732
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'appel relatif au chef de l'ordonnance constatant l'irrégularité de la procédure préalable à la rétention s'étend au chef disant n'y avoir lieu de statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, de sorte que le premier président qui infirme le premier doit examiner la légalité de cette décision
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