Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 juillet 2019, n° 18-19.475

Extrait des motifs

Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que nulle partie ne pouvant être jugée sans avoir été entendue ou appelée, l'autorité administrative, qui a ordonné le placement en rétention, doit avoir été mise en mesure de présenter ses observations sur la requête de l'étranger qui sollicite sa remise en liberté ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1015Code de procédure civile1026 décisions
• L. 411-3Code de l'organisation judiciaire337 décisions
• 14Code de procédure civile165 décisions