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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 mai 2019, n° 18-17.785

ECLI:FR:CCASS:2019:C100448

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu que le mémoire ampliatif ne contenant aucun moyen dirigé contre l'arrêt du 27 mars 2018, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 21 novembre 2017 :

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 mai 2019, n° 18-17.785 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100448 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-9AR3BM42