Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 avril 2019, n° 18-15.014

Extrait des motifs

Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 16Code de procédure civile1133 décisions
• 1015Code de procédure civile1026 décisions
• L. 411-3Code de l'organisation judiciaire337 décisions