Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 avril 2019, n° 18-15.881
ECLI:FR:CCASS:2019:C100380
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que le rejet du quatrième moyen du pourvoi n° K 18-15.882 formé contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel de Bordeaux rend sans objet le premier moyen du présent pourvoi, qui invoque une cassation par voie de conséquence ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 17 avril 2019, n° 18-15.881 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100380 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-G94XG5JD