RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 17 avril 2019, n° 18-13.894
ECLI:FR:CCASS:2019:C100376
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les articles 211-1 et 212-1 du code pénal, réprimant les crimes contre l'humanité, sont entrés en vigueur le 1er mars 1994 et ne peuvent s'appliquer aux faits antérieurs à cette date, en raison des principes de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère
Articles visés
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