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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 17 avril 2019, n° 18-13.894

ECLI:FR:CCASS:2019:C100376

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les articles 211-1 et 212-1 du code pénal, réprimant les crimes contre l'humanité, sont entrés en vigueur le 1er mars 1994 et ne peuvent s'appliquer aux faits antérieurs à cette date, en raison des principes de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 17 avril 2019, n° 18-13.894 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100376 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BXNRWAA5