Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 27 mars 2019, n° 18-11.085

Extrait des motifs

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 472 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que la cour d'appel est tenue d'examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'était déterminé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions