Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 mars 2019, n° 18-11.755
ECLI:FR:CCASS:2019:C100253
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 16 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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