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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 6 mars 2019, n° 17-31.265

ECLI:FR:CCASS:2019:C100206

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Une saisine du juge des libertés et de la détention intervenue dans le délai de huit jours à compter de la décision d'admission en soins psychiatriques prévu à l'article L. 3211-12-1, I, du code de la santé publique, ne peut être considérée comme tardive

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 6 mars 2019, n° 17-31.265 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100206 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-EF48W3SN