CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 6 mars 2019, n° 17-31.265
ECLI:FR:CCASS:2019:C100206
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une saisine du juge des libertés et de la détention intervenue dans le délai de huit jours à compter de la décision d'admission en soins psychiatriques prévu à l'article L. 3211-12-1, I, du code de la santé publique, ne peut être considérée comme tardive
Articles du code de la santé publique visés
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