Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 février 2019, n° 17-24.812
ECLI:FR:CCASS:2019:C100138
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 312-8, L. 313-1, L. 312-33 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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