Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 janvier 2019, n° 18-11.734

Extrait des motifs

Attendu, d'une part, que le moyen attaque, outre le chef de l'arrêt qui rejette la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, la disposition condamnant le chirurgien-dentiste et l'assureur à payer une indemnité à M. Y..., en réparation de ses préjudices ; Attendu, d'autre part, que ce moyen, fondé sur le principe de concentration des moyens, est né de la décision attaquée ; D'où il suit que le moyen est recevable ; Et sur ce moyen : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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