Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 janvier 2019, n° 18-11.734
ECLI:FR:CCASS:2019:C100010
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu, d'une part, que le moyen attaque, outre le chef de l'arrêt qui rejette la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, la disposition condamnant le chirurgien-dentiste et l'assureur à payer une indemnité à M. Y..., en réparation de ses préjudices ; Attendu, d'autre part, que ce moyen, fondé sur le principe de concentration des moyens, est né de la décision attaquée ; D'où il suit que le moyen est recevable ; Et sur ce moyen : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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