CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 9 janvier 2019, n° 17-27.411
ECLI:FR:CCASS:2019:C100003
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Même dans l'hypothèse où un prêt est souscrit par l'un seulement des acquéreurs d'un bien immobilier, pour financer sa part, l'assiette du privilège de prêteur de deniers est constituée par la totalité de l'immeuble et le prêteur, titulaire d'une sûreté légale née antérieurement à l'indivision, peut se prévaloir des dispositions de l'article 815-17, alinéa 1, du code civil
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