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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 décembre 2018, n° 16-27.295

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01840

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1351 du code civil devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 625 du code de procédure civile ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 décembre 2018, n° 16-27.295 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01840 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-H42X6NKR