CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 décembre 2018, n° 16-27.295
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01840
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1351 du code civil devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 625 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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