Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 novembre 2018, n° 17-14.240
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01582
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 novembre 2018, n° 17-14.240 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01582 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EQMT27V1