Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 10 octobre 2018, n° 17-11.019
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01421
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 10 octobre 2018, n° 17-11.019 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01421 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QJJZV61R