Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 septembre 2018, n° 16-27.818

Extrait des motifs

Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler la sanction disciplinaire prononcée le 25 janvier 2012, l'arrêt retient que le statut du personnel de la RATP prévoit que la révocation constitue une mesure disciplinaire du second degré, que son article 152 indique que les mesures disciplinaires du second degré sont prononcées après avis du conseil de discipline par le directeur général, qu'il s'agit d'une procédure conventionnelle constituant une garantie de fond pour le salarié qui ne saurait être méconnue, que la convocation de l'agent mentionnait que la sanction disciplinaire envisagée pouvait aller jusqu'à la révocation, qu'ainsi même si la sanction prononcée n'a é

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 16Code de procédure civile1139 décisions
• L. 1132-1Code du travail239 décisions
• L. 1152-1Code du travail218 décisions
• L. 1154-1Code du travail187 décisions
• L. 1134-1Code du travail142 décisions