Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 12 septembre 2018, n° 16-11.690
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01231
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne sont pas constitutifs d'une faute grave les propos injurieux diffusés par un salarié sur un compte de réseau social "facebook" accessibles aux seules personnes agréées par lui et composant un groupe fermé de quatorze personnes, de tels propos relevant d'une conversation de nature privée
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 12 septembre 2018, n° 16-11.690 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01231 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-K9080KMF