CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 septembre 2018, n° 17-26.226
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01216
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections
Articles du code du travail visés
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