Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 septembre 2018, n° 17-26.226
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01216
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 septembre 2018, n° 17-26.226 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01216 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-F6RZAMRT