Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 juin 2018, n° 17-11.832
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01025
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 1237-13 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-9, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 217-1387 du 22 septembre 2017 et R. 1234-1 et R. 1234-2 dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, du même code ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 juin 2018, n° 17-11.832 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01025 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-4H4DX0XX