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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 13 juin 2018, n° 16-25.873

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00894

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Ayant relevé qu'il n'existait aucun contrat de travail entre les salariés et la société tête du groupe auquel appartenait la société qui les employait, qu'il n'était pas soutenu l'existence d'une situation de coemploi, et que les salariés recherchaient la responsabilité extracontractuelle de la société tête du groupe, une cour d'appel en a exactement déduit que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 13 juin 2018, n° 16-25.873 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00894 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-BN9XYFE0