Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 30 mai 2018, n° 16-22.357
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00865
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article R. 1452-8 du code du travail alors applicable, ensemble les articles 386 et 390 du code de procédure civile ; Attendu que l'acceptation par une partie d'une médiation proposée par la juridiction, après l'expiration du délai de péremption, ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d'instance ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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