Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 30 mai 2018, n° 16-22.356
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00864
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'acceptation par une partie d'une médiation proposée par la juridiction, après l'expiration du délai de péremption, ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d'instance
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