Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 30 mai 2018, n° 17-12.819
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00819
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la connexité, joint les pourvois n° K 17-12.819, M 17-12.820, Q 17-12.823, C 17-12.835, K 17-12.842, K 17-12.865, Q 17-12.869, R 17-12.870, C 17-12.881, S 17-12.894, V 17-12.920, W 17-12.921, D 17-12.928, F 17-12.930, N 17-12.936 et U 17-12.988 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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