Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 30 mai 2018, n° 17-12.812
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00818
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la connexité, joint les pourvois n° C 17-12.812, D 17-12.813 E 17-12.814, F 17-12.815, G 17.12-817, V 17-12.851, H 17-12.885, Y 17-12.900, P 17-12.937, W 17-12.944, S 17-12.986, T 17-12.987, B 17-12.995 et F 17-12.999 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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