Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 mai 2018, n° 17-17.651

Extrait des motifs

Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse Mutualité sociale agricole Grand Sud s'est pourvue en cassation contre le jugement du 25 mai 2016 en même temps qu'elle s'est pourvue contre le jugement du 8 mars 2017 du tribunal d'instance de Perpignan ; Mais attendu que son mémoire ne comportant aucun moyen à l'encontre du jugement du 25 mai 2016, il y a lieu de prononcer la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 8 mars 2017 ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 978Code de procédure civile334 décisions
• L. 2143-3Code du travail114 décisions
• L. 2143-8Code du travail22 décisions
• R. 2143-5Code du travail21 décisions