CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 24 mai 2018, n° 16-18.307
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00787
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la connexité joint les pourvois n° E 16-18.307 à M 16-18.313 et R 16-18.317 à Z 16-18.325 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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