Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 mai 2018, n° 17-19.711

Extrait des motifs

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605, 914 et 916 du code de procédure civile, ces deux derniers articles dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et des deux derniers que l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant l'appel caduc ou irrecevable, qui met fin à l'instance, peut être déférée à la cour d'appel ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance d'un conseiller de la mise en état qui a déclaré irrecevable l'appel formé par lui à l'encontre d'un jugement ; Que cette

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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