Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 mai 2018, n° 17-11.126

Extrait des motifs

Mais attendu que la cour d'appel, qui, après avoir examiné l'ensemble des éléments invoqués dans la lettre de licenciement, a retenu, hors toute dénaturation, que l'employeur reprochait à la salariée des attitudes insultantes et agressives envers d'autres membres du personnel, de sorte que le licenciement revêtait un caractère disciplinaire, en a déduit à bon droit que celui-ci, prononcé sans avoir été précédé de deux sanctions tel que prévu par la convention collective, était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1235-567 décisions