Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 mai 2018, n° 16-25.898
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00680
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 du code du travail ne couvrant le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution d'un contrat de travail, dans les conditions énoncées aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21 de ce code, qu'en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du même code n'ont pas à être mises en cause devant la juridiction prud'homale en vue de la garantie de telles sommes dues par une société en liquidation après une décision judiciaire de dissolution prise sur le fondement de l'article 1844-7 5° du code civil
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 mai 2018, n° 16-25.898 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00680 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-X3YV2HPY