Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 avril 2018, n° 16-16.082
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00566
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'ayant constaté que le recours par l'employeur à des heures complémentaires avait eu pour effet de porter à compter du 7 décembre 2006 et pour plusieurs mois au cours de l'année 2007, la durée de travail de la salariée, employée à temps partiel, au niveau de la durée légale, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 avril 2018, n° 16-16.082 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00566 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-0E8N9XM5