CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 mars 2018, n° 17-60.071
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00523
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments produits, sans être tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que le tribunal a retenu que la preuve de la fraude n'était pas rapportée et en a déduit que la candidature était régulière ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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