Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 28 mars 2018, n° 15-21.372
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00509
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du code du travail que la juridiction de l'ordre judiciaire est incompétente pour statuer sur une demande de communication de pièces formulée à l'encontre de l'employeur par l'expert-comptable désigné dans le cadre de la procédure de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciements collectifs pour motif économique prévue à l'article L. 1233-30 du code du travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 28 mars 2018, n° 15-21.372 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO00509 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-FJFCM98H