Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 28 mars 2018, n° 16-26.719
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00470
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen, irrecevable comme mélangé de fait et de droit en ses première et deuxième branches, ne tend qu'à remettre en cause l'évaluation faite par la cour d'appel du montant du rappel de salaire revenant au salarié ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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