Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 février 2018, n° 16-22.855

Extrait des motifs

Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de salaires, l'arrêt retient qu'en ce qui concerne M. Z..., celui-ci n'est pas architecte A... mais possède un BTS, qu'il a été engagé, en qualité d'assistant maître d'ouvrage après le salarié, dans la société AEPRIM, qui est la même société que la société Hospiconseil, qu'aucune pièce ne vient justifier un lien de subordination entre ces deux salariés ou une expérience plus importante de M. Z... au sein de la même société, et que cette dernière, ne justifie pas et ne nie pas la différence de rémunération même minime (environ plus de 300 euros mensuels), avec le salarié ; Qu'en statuant ai

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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