Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 31 janvier 2018, n° 16-17.884
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00122
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'ayant relevé, hors toute dénaturation du plan de sauvegarde de l'emploi, que les possibilités de permutation du personnel n'étaient pas restreintes aux sociétés du groupe PVL, en sorte que l'employeur ne pouvait limiter ses recherches de reclassement à ces seules entreprises, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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