Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 janvier 2018, n° 16-25.998

Extrait des motifs

Mais attendu que la contradiction existant entre les motifs et le dispositif, invoquée par le moyen, procède d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré l'arrêt dont la rectification sera ci-après ordonnée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1232-6166 décisions