CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 janvier 2018, n° 15-23.915
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00004
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 14 et 861, alinéa 1, du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en la cause et les articles R. 1453-3 et R. 1453-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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