Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 décembre 2018, n° 18-85.674
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03421
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6, § 3c, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, des articles préliminaire, 115, 116, 145-4,591,593, R. 57-6-5 et R. 57-6-6 du code de procédure pénale, du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, ensemble violation des droits de la défense et manque de base légale ; Vu les articles 6, § 3, c) de la Convention européenne des droits de l'homme, 115 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en vertu du principe de la libre communication entre la personn
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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