CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 novembre 2018, n° 18-83.041
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02853
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 16 juillet 2018 ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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