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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 novembre 2018, n° 18-82.040

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02851

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 16 juillet 2018 ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 novembre 2018, n° 18-82.040 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACR02851 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-AFSJ5CNQ