Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 novembre 2018, n° 17-86.635

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé par l'Agence de services et de paiement le 18 octobre 2017 : Attendu que la demanderesse, ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en avait fait le 18 octobre 2017, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau le même jour contre la même décision ; que seul est recevable le premier pourvoi formé le 18 octobre 2017 ; II - Sur le pourvoi formé par M. Y... : Attendu que le demandeur n'ayant pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation, sera déclaré déchu de son pourvoi ; III - Sur les autres pourvois : Vu les

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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