Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 novembre 2018, n° 17-86.001

Extrait des motifs

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 406, 512, 513 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que la cour d'appel a statué par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de Mme X..., prévenue, et a déclaré Mme X..., ni présente ni représentée à l'audience, coupable des faits qui lui étaient reprochés, après avoir retenu que la prévenue s'était présentée tardivement à l'audience ; "aux motifs que le conseiller M. Gordon a constaté l'absence de la prévenu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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