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Formation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 juin 2018, n° 17-83.751

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01619

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le pourvoi de Mme X..., épouse A... :

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 juin 2018, n° 17-83.751 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACR01619 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-W8PRXFV3