Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 juin 2018, n° 16-86.643
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01312
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité des pourvois formés le 28 octobre 2016 ; Attendu que les demandeurs, ayant épuisé, par l'exercice qu'ils en avaient fait le 26 octobre 2016, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, étaient irrecevables à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seuls sont recevables les pourvois régulièrement formés le 26 octobre 2016 ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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